Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Sous-section 5 : Organismes de titrisation
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Article L214-174

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.

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