Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs
        • Section 2 : FIA
          • Sous-section 5 : Organismes de titrisation
            • Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
              • Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Article L214-186