Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
      - Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

Article L332-11

Les dettes effacées en application des articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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Code de la consommation

Article L332-11