Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L141-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L140