Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Article 316-1
1° Le terme " société de gestion de portefeuille " désigne la société de gestion de portefeuille française ;
2° Le terme " société de gestion " désigne la société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° Le terme " gestionnaire " désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.