Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
        Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
        Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale
        Paragraphe 3 : Rémunération

Article R1435-9-17

Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine générale sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17.

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Code de la santé publique

Article R1435-9-17