Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D572-9

Pour l'application à Mayotte des articles D. 553-12 et D. 554-10, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
Précédent Suivant
fren