Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Article D681-10

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte.

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