Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
      - Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux
        Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée

Article R613-3-5

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le niveau requis de fonds propres est motivée.
Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs.

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Code monétaire et financier

Article R613-3-5