Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 2 : Marge de solvabilité.

Article R212-10

Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.

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Code de la mutualité

Article R212-10