LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Article 13
- Code de la santé publiqueArt. L3215-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3215-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2