LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 23
- Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L142-3
- Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998Art. 4
- Code de la route.Art. L142-3