Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
    - Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
      - Section 1 : Mise en défens

Article R142-3

La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après :
1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;
4° L'avis du conseil départemental.

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Code forestier (nouveau)

Article R142-3