Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Article R262-24

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-24