Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Article R211-5

Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4, il en délivre récépissé.

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Code de la sécurité intérieure

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