Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 3 : Attroupements

Article D211-10

Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

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