Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
      - Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Article R211-26

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .

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Code de la sécurité intérieure

Article R211-26