Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
    - Chapitre II : Conditions des interceptions
      - Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions

Article R242-7

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 242-4 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5.

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Code de la sécurité intérieure

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