Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs

Article R271-6

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

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Code de la sécurité intérieure

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