Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
        Sous-section 4 : Organisation financière

Article R413-26

Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

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Code de la sécurité intérieure

Article R413-26