Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    • TITRE Ier : POLICE NATIONALE
      • Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
        • Section 2 : Institut national de police scientifique
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R413-31