Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
      - Section 2 : Principes généraux
        Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme

Article R434-13

Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.

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Code de la sécurité intérieure

Article R434-13