Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
      - Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
        Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie

Article R434-26

Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect.

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Code de la sécurité intérieure

Article R434-26