Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
      • Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
        • Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
          • Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale

Article R434-30