Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 4 : Port d'armes
        Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
        Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

Article R511-23

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

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Code de la sécurité intérieure

Article R511-23