Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 4 : Port d'armes
        Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
        Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

Article R511-26

A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article R. 511-32.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article R511-26