Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 4 : Port d'armes
        Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
        Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

Article R511-29

L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.

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Code de la sécurité intérieure

Article R511-29