Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 4 : Port d'armes
        Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

Article R511-31

Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.

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