Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre II : Organisation des services
      - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Article R512-6

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Code de la sécurité intérieure

Article R512-6