Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
      - Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale

Article R515-12

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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Code de la sécurité intérieure

Article R515-12