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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L217-1
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Article L217-1
Version consolidée du samedi 1 février 2014 au lundi 1 avril 2019
Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
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