Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

Article L217-4

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.

Précédent Suivant

Code de l'organisation judiciaire

Article L217-4