LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 73