LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 56
1° La loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ;
2° La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-492 du 26 mai 2008Art. 10
- Code de justice militaire.Art. L211-23
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 149