LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4139-16
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.