LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 150