Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L126-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L124-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3
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