Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 19

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1
III. - Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
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