LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 75
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4
II. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2014 et le 2° du même I est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter de cette même date.