Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : Autres organismes de placement collectif
    - Chapitre III : Sociétés d'épargne forestière
      - Section 2 : Offre au public
        Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
        Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession

Article 423-52

Les fonds professionnels de capital investissement établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement.
Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.

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