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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 6
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
Article 6
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2014
Le B du I et le A du III de l'
article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
sont abrogés.
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