LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 70
-Code général des impôts, CGI.Art. 1765
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D
-Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.