LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 71
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B