LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 14
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1042
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1048 ter
-Code général des impôts, CGI.Art. 793
II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.