LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 19
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 150 VI
- Code général des impôts, CGI.[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.