LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 110
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.Art. L50