Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 126 Version de versement en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014 I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 105
VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.