Article 131

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D, Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13, Art. 131

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014