Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 138

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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