LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 142
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
-Code du travailArt. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.